PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- «
Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - «
Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
Article 1 - Dispositions générales
Article 2. Prix
Les prix sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.
Article 3 - Conditions de réservation et de règlement
Article 4 - Annulation
En cas d’annulation totale ou partielle des prestations, le Prestataire restitue au
Client la somme déjà versée sous déduction d’une pénalité de 1€ par repas pour frais d’annulation. Passé ce délai de 10h du matin le veille de la prestation,
l’annulation est impossible.
En cas de réservation par un salarié d'une association ou société de l'Espace Montalembert, aucun frais ne sera
retenu en cas d'annulation de commande dans les délais.
En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue ou de son contenu,
le prestataire rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée.
Le
Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant
être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.
Article 5 - Report de la manifestation du fait du Client
Toute prestation qui sera modifiée, ne pourra se faire qu’à partir du site web avec une annulation de la commande effectuée et la validation d’une nouvelle commande. Passé le délai de 10h du matin la veille de la prestation, la modification est impossible.
Article 6 - Règlement intérieur
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « https://www.restauration-montalembert.fr ». Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Article 9 - Responsabilités / Assurances
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens
(effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client.
Le Prestataire facturera au
Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre
des participants.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra
rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée.
Le Prestataire déclare être assuré auprès de
la Mutuelle St Christophe pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication
alimentaire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du
client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure,
virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Article 10 - Force majeure
Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives...). Dans ce cas, le paiement effectué sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Article 11 - Droit de rétractation
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 12 – Données personnelles
Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises
volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, mail, coordonnées postales, etc., notamment à des fins
de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de
l’établissement de la facturation, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le
Prestataire et de l’élaboration de statistiques.
Lors de chaque réservation, le Client sera invité
à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un
caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne
pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.
Le Client garantit la
véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans
le cadre des présentes.
Article 13. Réception de notifications et newsletter d’information
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicité ou de prospection en nous contactant directement à l’adresse contact@restauration-montalembert.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Espace Montalembert – Service Restauration Client – 2 rue Chaintron – 92120 Montrouge ou par Email, à l’adresse contact@restauration-montalembert.fr.
Article 16 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
Article 17 – Litiges
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
Le
Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les
délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution
amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les
lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des
sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement
respectées de part et d’autre.
PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.restauration-montalembert.fr
La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.restauration-montalembert.fr
ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site
internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.
Pour les besoins de la présente section, les
termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- « Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;
- « Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;
- « Prestations » : Prestations proposées sur le site internet spécifié dans les Mentions Légales.
Article 18 – Accès aux Fonctionnalités
L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est
subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et
d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En
utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les
informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGVU.
Tout
Utilisateur s'engage, après acceptation des CGVU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGVU
engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou
l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associées.
L’Utilisateur est responsable de l’exploitation qu’il fait des informations mises à sa disposition dans le cadre
des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes
CGVU et sur site internet.
Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles
d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site
internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.
Article 19 – Les Fonctionnalités
Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
Article 20 – Site internet
Article 21 - Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet, certaines informations peuvent également être collectées de
façon passive et enregistrées sur son Terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), tel que son adresse de
protocole Internet (adresse IP), son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système
d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran. Le Prestataire utilise également
les Cookies et les données de navigation comme des localisateurs de ressources uniformes (URL) pour recueillir
des informations concernant l’heure et la date de visite de l’Utilisateur ainsi que les solutions et
informations que l’Utilisateur a cherchées et consultées.
En l’espèce, la finalité des cookies est de :
Faciliter la navigation sur le site internet, Faciliter l’authentification de l’Utilisateur et mesurer
l’audience sur le site internet. L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour gérer et pour modifier à tout
moment l’utilisation des cookies par les moyens décrits ci-après. En effet, il a notamment la possibilité, s’il
le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir
ceux qu’il accepte selon l’émetteur. De même, il peut paramétrer son navigateur de façon à rejeter
l’enregistrement de Cookies dans son Terminal soit de façon systématique, soit de façon sélective. Pour cela,
l’Utilisateur doit suivre les instructions du menu d'aide de son navigateur. Par ailleurs, il ne doit pas
oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones,
ordinateurs, etc.). Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est
différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de
quelle manière il pourra modifier ses souhaits en matière de cookies.
Il est précisé qu’une
désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site
internet. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère
personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-dessus.
Article 22 - Liens hypertextes
Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces
liens hypertexte dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites internet, et les font sortir du Portail. Les sites
cibles ne sont pas sous le contrôle du Prestataire qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens
qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Il est possible de
créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse du Prestataire. En aucun cas,
la création d'un lien hypertexte sur le Portail ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Article 23 - Dispositions Générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie de la présente section des CGVU. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du site internet par l’Utilisateur.